Suite à sa saisine par la Confédération paysanne et 10 associations, le Conseil d'État a décidé de demander à la Cour de Justice de l'Union Européenne si les OGM issus de nouvelles techniques de génie génétique doivent ou non être réglementés, en regard de la règlementation en vigueur et du principe de précaution. Alors que depuis 10 ans la Commission européenne refuse de trancher cette question, la Cour de Justice devra donner sa réponse dans les 18 mois. L'interpellation du Conseil ...
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